Registre national des copropriétés
1 137 copropriétés sans syndic déclaré à Rennes
Soit 28 % des 4 027 copropriétés de la ville. Le registre ne mentionne pour elles ni syndic professionnel, ni syndic bénévole : un immeuble sur 4 vit sans représentant légal déclaré. En grande majorité de petits immeubles anciens.
Votre immeuble n'a plus de syndic ?
Un syndic professionnel rennais habitué aux petites copropriétés vous propose un contrat adapté. La désignation se vote en assemblée générale.
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Ce que dit la loi
Toute copropriété doit avoir un syndic (loi du 10 juillet 1965, article 17). À défaut de désignation par l'assemblée, le président du tribunal judiciaire en nomme un à la demande d'un copropriétaire. L'immatriculation au registre national est obligatoire depuis 2018 pour toutes les copropriétés.
Désigner un syndic en 3 étapes
Les règles sont nationales. Dans un petit immeuble, tout peut se régler en une assemblée.
Convoquer une assemblée
N'importe quel copropriétaire peut convoquer l'assemblée générale quand la copropriété n'a pas de syndic, avec pour ordre du jour la désignation du syndic. Convocation par lettre recommandée ou remise contre émargement, 21 jours avant.
Comparer les contrats
Syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, syndic coopératif, ou syndic professionnel : chaque candidat présente un contrat type et son forfait annuel. Pour un petit immeuble, demandez un contrat allégé.
Voter et déclarer
Le syndic est élu à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (article 25). Il met ensuite le registre national à jour : c'est lui qui déclare l'immatriculation et son mandat.
Les copropriétés sans syndic déclaré à Rennes
1 137 immeubles, des plus grands aux plus petits, d'après le registre national. Un immeuble qui figure ici a peut-être un syndic non déclaré : c'est le syndic qui met le registre à jour.
- 6 À 33 Sq du Haut Blosne Résidence le Haut Blosne 261 1975 à 1993 261 lots
- 1 square du Bois Perrin La Lambouet 268 1949 à 1974 268 lots
- 1 square du Roi Arthur Le Brittania 277 1975 à 1993 277 lots
- 163A avenue General Georges Patton Duguesclin 376 1949 à 1974 376 lots
- 20 avenue des Monts d'Arrée Le Parc D'armor 223 1994 à 2000 223 lots
- 1 -3-5-7-9-11-13-8-10-12-14-16-18-20 Rue Cardinal Paul Gouyon La Commanderie 136 2001 à 2010 136 lots
- 37 rue de Brest Le Belvedere 196 1975 à 1993 196 lots
- 8 À 13 Square de Slovaquie et 10 à 24 Villa de Moravie Batiment U 202 1949 à 1974 202 lots
- 1 rue Monseigneur Duchesne Castel Laënnec 199 1975 à 1993 199 lots
- 3 rue Xavier Grall Sdc les Jardins de Beaulieu 239 Non renseignée 239 lots
- 37 boulevard Georges Clemenceau Tour D'auvergne (résidence) 132 Non renseignée 132 lots
- 1 square des Etats Generaux Kerangal - Etats Generaux 137 1949 à 1974 137 lots
- 1 avenue Henri Fréville Le Clémenceau a et B 143 1949 à 1974 143 lots
- rue Lucien Decombe Campus Creatif 5 304 Après 2010 304 lots
- 21 -27 Crs Raphael Binet Les Jardins des Pyramides 101 Non renseignée 101 lots
- 160 rue de Brest — 138 1949 à 1974 138 lots
- 1 square de Sofia Brahms 108 1949 à 1974 108 lots
- 31 rue Mirabeau Residence Edgar Degas 135 Non renseignée 135 lots
- 1 rue Roger-Henri Guerrand Bois Habité 123 Non renseignée 123 lots
- 171 rue de Châteaugiron L'esplanade Tranche 2 120 Après 2010 120 lots
- 10A allée de Lanvaux Les Jardins de Lanvaux 109 Non renseignée 109 lots
- 8 -20 Crs John Fitzgerald Kennedy Kennedy 2 131 1949 à 1974 131 lots
- 11 13 15 Cours Raphaël Binet Le Presidial 83 Non renseignée 83 lots
- 8 boulevard de Chézy Louiville I 136 1975 à 1993 136 lots
- 16 rue Georges Charpak Le Panoramik 132 Après 2010 132 lots
- 39 -41-43-45 Rue Aurélie Nemours Sdc le Jardin des Astronomes 93 2001 à 2010 93 lots
- rue Henri Le Guilloux Residence Whoo 182 Après 2010 182 lots
- 19 rue des Veyettes Sdc 19 Rue des Veyettes - 22 Rue du Bignon 27 2001 à 2010 27 lots
- 6 mail Anne Catherine Le Quirinal 127 1994 à 2000 127 lots
- 14 rue Frédéric Sacher — 117 1949 à 1974 117 lots
- 31 rue Vaneau Le Saint Cyr 107 1949 à 1974 107 lots
- rue André et Yvonne Meynier Parc Alcyone-Batiments A/b 5 Après 2010 5 lots
- square Alexandre Lefas Odacite 74 Après 2010 74 lots
- 9 square du Luxembourg Olympiades H 109 1949 à 1974 109 lots
- 27 mail François Mitterrand Les Universiades 137 1994 à 2000 137 lots
- 3 boulevard Villebois-Mareuil L'oriental 81 Avant 1949 81 lots
- 140 À 160 Rue Eugène Pottier Neos 155 Après 2010 155 lots
- 6 -12 R Francois Lanno Carre Volney 78 2001 à 2010 78 lots
- 12 avenue des Français Libres Le Patio 87 2001 à 2010 87 lots
- 37 avenue Jorge Semprún Artefact 82 Après 2010 82 lots
Liste limitée aux 200 premières sur 1 137. Le devis gratuit retrouve n'importe quelle copropriété du registre à partir de son adresse.
Questions sur les copropriétés sans syndic
Pourquoi autant de copropriétés sans syndic à Rennes ?
La plupart sont de petits immeubles : 574 des 1 137 copropriétés sans syndic déclaré ont 10 lots ou moins. Beaucoup fonctionnent sans syndic désigné, en gestion informelle entre copropriétaires, ce qui est irrégulier. D'autres ont un syndic bénévole qui n'a pas mis à jour le registre, ou un mandat expiré sans successeur (133 cas déclarés comme tels).
Une copropriété peut-elle fonctionner sans syndic ?
Non. Tout syndicat de copropriétaires doit avoir un syndic, professionnel ou non. Sans syndic, personne ne peut convoquer l'assemblée générale, exécuter ses décisions, tenir la comptabilité, souscrire l'assurance de l'immeuble ni représenter la copropriété en justice. Les travaux urgents deviennent impossibles à engager régulièrement.
Comment désigner un syndic quand il n'y en a plus ?
Tout copropriétaire peut convoquer une assemblée générale dont l'ordre du jour est la désignation d'un syndic (article 17 de la loi du 10 juillet 1965). À défaut, le président du tribunal judiciaire désigne un administrateur provisoire ou un syndic, à la demande d'un copropriétaire ou du maire. Dans un petit immeuble, la solution la plus simple reste souvent un syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, ou un contrat de syndic professionnel adapté aux petites copropriétés.
Que risque une copropriété non immatriculée ou sans syndic déclaré ?
L'immatriculation au registre national est obligatoire. Sans elle, la copropriété ne peut pas obtenir de subventions publiques pour ses travaux et l'Agence nationale de l'habitat peut mettre en demeure le syndic, avec une astreinte. Lors d'une vente, le notaire doit vérifier l'immatriculation : un dossier non à jour retarde la transaction.
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